Offre de services de soins et de santé aux réfugiés, demandeurs d’asile et bénéficiaire du regroupement familial

En bref

Les demandeurs d’asile, les réfugiés et les personnes présentes au titre du regroupement familial qui résident dans la commune ou s’y trouvent provisoirement ont droit aux services de soins et de santé nécessaires, au même titre que tous les autres.

Description

L’offre de santé se base particulièrement sur le fait que certains des demandeurs d’asile, des réfugiés et des personnes présentes au titre du regroupement familial sont originaires de région où le risque concernant certaines maladies infectieuses est élevé, ou qu’ils requièrent une attention particulière parce qu’ils/elles

• ont été victime de torture ou autre trauma violent
• sont sans famille/réseau
• sont mineurs et sont arrivés seuls en Norvège
• sont enceintes
• sont des parents seuls
• ont été victime de viols ou d’autres violences sexuelles
• ont subi des mutilations sexuelles ou risquent d’en subir
• ont des problèmes psychologiques (ou en montrent les signes).

Groupe cible

Demandeurs d’asile, réfugiés et personnes présentes au titre du regroupement familial.

Critères

Pour les personnes âgées de moins de 18 ans il n’est pas nécessaire que cette personne soit titulaire d’un permis de séjour en règle. Pour les personnes âgées de plus de 18 ans en situation irrégulière, la loi ne donne droit qu’à une aide médicale d’urgence.

Prix du service

Les services sont gratuits, à moins que la loi ou la règlementation en vigueur ne stipule le paiement d’une rémunération.

Brochures, documents, cartes et similaires connexes

• Patients et interprètes. Une brochure sur les services d’interprétation dans le secteur médical Lien vers un autre site web, s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
• Helsetjenestetilbudet til asylsøkere, flyktninger og familiegjenforente Lien vers un autre site web, s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Réglementation

Lois

• Helsepersonelloven Lien vers un autre site web, s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
• Helse- og omsorgstjenesteloven Lien vers un autre site web, s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
• Pasient- og brukerrettighetsloven Lien vers un autre site web, s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Règlements

• Forskrift om sosiale tjenester, bopelsløse Lien vers un autre site web, s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
• Forskrift om helsestasjons- og skolehelsetjenesten Lien vers un autre site web, s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Informations pratiques

Conseils - comment obtenir ou recevoir le service

La commune s’assurera elle-même que les demandeurs d’asile, les réfugiés et les personnes présentes au titre du regroupement familial se voit proposer les services de soins et de santé offerts en médecine générale et médecine spécialisée.

Droit de recours

Si vous avez le sentiment de ne pas recevoir toute l’aide nécessaire ou si vous êtes insatisfait de la manière dont ce service est assuré, vous pouvez déposer une plainte auprès de la commune ou bien directement auprès de la personne fournissant le service. Expliquez les raisons de votre mécontentement et les changements souhaités.

2020 KF (Kommuneforlaget AS), Oslo, KF Tjenestekatalog.
Tjenestebeskrivelsene i KF Tjenestekatalog viser lovpålagte kommunale tjenester til innbyggere og næring. Beskrivelsene blir oppdatert fortløpende ved endringer i lover og sentrale forskrifter.
Tjenestebeskrivelsen er automatisk oppdatert 04.05.2020